Mentions légales

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Conditions Générales d’Utilisation du site Internet « WWW.COLIS-PRIVE.SERVICES»

Le site Internet « www.colis-prive.services» met à disposition des internautes une présentation de l’activité de livraison de colis

L’accès au site https://www.colis-prive.services(ci-après dénommé « www.colis-prive.services»), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « www.colis-prive.services».

  1. Éditeur du site

L’éditeur de « colisprive.fr » est la société Colis Privé, SAS au capital de 5 663 812,10 € ayant son siège social 1652 Avenue Paul Jullien, Entrée A, 13100 Le Tholonet, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 391 029 345, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20 391 029 345 00504.

  • Le Directeur de Publication de « www.colis-prive.services» est Monsieur Eric PAUMIER.
  • Le Directeur de Rédaction est la Direction Marketing de la société Colis Privé
  • Le site « colisprive.fr » est conçu, développé par Colis Privé et hébergé par JAGUAR NETWORK, 71 avenue André ROUSSIN, 13016 MARSEILLE
  1. Accès à l’extranet du site « www.colis-prive.services»

2.1. Accès

Dans le cadre de la distribution de colis, un espace sur « www.colis-prive.services» est réservé :

  • aux distributeurs de correspondance et colis ;
  • aux clients chargeurs de la société Colis Privé et
  • aux destinataires des correspondances et colis.

Pour accéder aux fonctionnalités de cet espace, telles qu’indiquées au point 2.2 :

les distributeurs de correspondance et colis et les clients chargeurs doivent saisir leur identifiant et leur mot de passe dans l’espace réservé à cet effet ;

les destinataires des correspondances et colis leur(s) numéro(s) de correspondance et colis ou leur numéro client chez le client chargeur de la société Colis Privé dans l’espace réservé à cet effet.

Il appartient à l’utilisateur de cet espace de veiller à la préservation du caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe ou de son (ses) numéro(s) de correspondance et colis/client. L’utilisateur est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe ou de son (ses) numéro(s) de correspondance et colis/client et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

L’extranet est un outil qui permet :

  • le suivi des correspondances et colis en temps réel ;
  • la gestion et/ou le dépôt des réclamations ;
  • pour les destinataires des correspondances et colis, la prise d’un second rendez-vous de présentation de leur correspondance et colis avec les distributeurs de correspondance et colis.
  1. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « colisprive.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Colis Privé, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « colisprive.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « colisprive.fr » s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger « colisprive.fr » pour le compte ou au profit d’autrui,
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, ou des photographies présentes sur « colisprive.fr »,
  • intégrer tout ou partie du contenu de « colisprive.fr» dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « colisprive.fr », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Colis Privé,
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de «colisprive.fr » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société Colis Privé se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données

La société Colis Privé est le producteur de la base de données constituée par « colisprive.fr », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Colis Privé se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

La dénomination et logotype « Colis Privé » est une marque déposée, propriété de la société Colis Privé. Toute utilisation de cette marque – et de toute autre marque propriété de cette dernière du fait de son activité – non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Colis Privé se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

  1. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

  • les données personnelles collectées sur « colisprive.fr » ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) ;
  • chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de la société Colis Privé : 1652 Avenue Paul Jullien, Entrée A, 13100 Le Tholonet
  1. Responsabilités

La société Colis Privé décline toute responsabilité :

  • en cas d’interruption de « www.colis-prive.services» pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
  • en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « www.colis-prive.services» (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « www.colis-prive.services» (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « www.colis-prive.services». L’utilisateur de « www.colis-prive.services» est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Colis Privé dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par le membre de « www.colis-prive.services» de son (ses) numéro(s) d’identifiant ou en cas d’usurpation de son identité.

La société Colis Privé se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données de « www.colis-prive.services».

  1. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir de « www.colis-prive.services»

Le site « www.colis-prive.services» peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société Colis Privé n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers « www.colis-prive.services»

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « www.colis-prive.services» sans l’accord préalable exprès de la société Colis Privé.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « www.colis-prive.services», il doit préalablement prendre contact avec la société Colis Privé l’adresse mentionnée au point 4. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

  1. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur « www.colis-prive.services», des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’internaute afin par exemple :

–  de conserver les critères de recherche,

–  d’être identifié lors de sa prochaine visite. Si l’internaute ne souhaite pas accepter l’implantation de cookies il peut régler son navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de « www.colis-prive.services» peut en être perturbée.

  1. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine d’activité de la société Colis Privé sont mis à disposition des internautes sur « www.colis-prive.services», à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

L’utilisation des informations et services proposés sur « www.colis-prive.services» s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.

La société Colis Privé ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, Colis Privé mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de la société Colis Privé, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les internautes pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment Google Maps édité par Google), via le site « www.colis-prive.services», les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur de Google Maps déclare avoir préalablement accepté les conditions d’utilisation de Google :

Google Maps – Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de Google

La responsabilité de la société Colis Privé ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Colis Privé se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « www.colis-prive.services». Chaque internaute se connectant à « www.colis-prive.services» est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

  1. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.